ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont
pour objet l’encadrement juridique des modalités de
mise à disposition des services du site MARKOM BUSINESS SOLUTIONS et
leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être
acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au
site. Elles constituent le contrat entre le site et
l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son
acceptation des présentes conditions générales
d’utilisation.
Éventuellement :
En cas de non-acceptation des conditions
générales d’utilisation stipulées dans le présent
contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès
des services proposés par le site.
MARKOM BUSINESS SOLUTIONS se réserve le droit de modifier
unilatéralement et à tout moment le contenu des
présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L’édition du site MARKOM BUSINESS SOLUTIONS est assurée par la Société
MARKOM BUSINESS SOLUTIONS (SARL) au capital
de 2 000 000 F CFA dont le siège social est situé au
76, Bd. de la Kara, ancien Immeuble. Radio Avenir , Adéwi – 07 BP 7661 Lomé 07,Lomé – Togo..
Le Directeur de la publication est Monsieur François ANANI.
Éventuellement :
MARKOM BUSINESS SOLUTIONS est une société du groupe MARKOM BUSINESS SOLUTIONS (SARL) au capital de
2 000 000 F CFA dont le siège social est situé
au 76, Bd. de la Kara, ancien Immeuble. Radio Avenir , Adéwi – 07 BP 7661 Lomé 07,Lomé – Togo. L’hébergeur du site MARKOM BUSINESS SOLUTIONS est la Société eNom (SARL).
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents
termes essentiels du contrat :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui
utilise le site ou l’un des services proposés par le
site.
Contenu utilisateur : ce sont les données
transmises par l’Utilisateur au sein du site.
Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est
identifié sur le site.
Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des
informations nécessaires à l’identification d’un
Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe
permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services
réservés aux membres du site. Le mot de passe est
confidentiel.
ARTICLE 4 : accès aux services
Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux
services suivants :
commander des livres, se faire livrer les livres commandés.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout
Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais
supportés par l’Utilisateur pour accéder au service
(matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Selon le cas :
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services
réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à
l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa
disposition pour assurer un accès de qualité à ses
services. L’obligation étant de moyens, le site ne
s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant
pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou
du serveur n’engage pas la responsabilité de MARKOM BUSINESS SOLUTIONS.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire
l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une
modification sans préavis pour une maintenance ou
pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer
aucune indemnisation suite à l’interruption, à la
suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par
messagerie électronique à l’adresse
info@markom-bs.com.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site
font l’objet d’une protection par le Code de la propriété
intellectuelle et plus particulièrement par le droit
d’auteur.
L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour
toute reproduction, publication, copie des différents
contenus.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du
site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des
contenus à des fins commerciales est strictement
interdite. Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa
seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas
mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux
intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice
engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en
charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et
pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le
site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et
notification préalablement à la suppression ou à la
modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription au site sont
nécessaires et obligatoires pour la création du compte
de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique
pourra être utilisée par le site pour l’administration, la
gestion et l’animation du service.
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement
d’informations personnelles dans le respect de la vie
privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le
site est déclaré à la NIF sous le numéro 11000518292.
et au RCCM sous le numéro TG-LOM 2015 B 14 93 .
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6
janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de
rectification, de suppression et d’opposition de ses
données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
son espace personnel ;
un formulaire de contact ;
par mail à info@markom-bs.com ;
par voie postale au 07 BP 7661 Lomé 07.
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté
d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les
informations données sur le site le sont à titre purement
informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière
responsabilité de l’utilisation des informations et
contenus du présent site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe
secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que
soit sa forme, est interdite.
L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son
identifiant et mot de passe. Le site décline toute
responsabilité.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement
ou indirectement pour conséquence des dommages doit
faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la
confidentialité des données transmises n’est pas
assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre
en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir
au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas
de force majeure ou du fait imprévisible et
insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents
sur le site, cependant les pages web où mènent ces
liens n’engagent en rien la responsabilité de MARKOM BUSINESS SOLUTIONS qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité
du site concernant le contenu et les ressources relatives
à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 9 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 10 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat
produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de
l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En
cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre
les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour
d’appel de la ville de Lomé sont compétents.
Éventuellement
ARTICLE 12 : Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux membres de publier des
commentaires.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter
les règles de la Netiquette et les règles de droit en
vigueur.
Le site exerce une modération a priori sur
les publications et se réserve le droit de refuser leur
mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du
membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de
propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication
sur le site, il cède à la société éditrice le droit non
exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter,
modifier, diffuser et distribuer sa publication,
directement ou par un tiers autorisé, dans le monde
entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la
durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède
notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du
membre à proximité de chaque utilisation de sa
publication